Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude

Historique

• Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adop...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Discriminations au travail -Du nouveau pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d'adoption | Service-Public.fr
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  La loi publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025 vise à protéger d'éven...
  Source : www.service-public.fr
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• Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Par un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La participation forfaitaire des employeurs au coût de la formation théorique...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles au 1er juillet 2025
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un décret et un arrêté sont venus fixer de nouvelles obligations concernant l...
  Source : www.qiiro.eu
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• Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de sécurité : l’employeur doit vérifier l’effectivité des préconisations du médecin du travail
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Dans un arrêt rendu le 11 juin 2025, la chambre sociale a rappelé avec force...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Canicule : qui peut recourir au chômage intempéries ?
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Les fortes chaleurs peuvent pousser votre employeur à vouloir stopper l’activ...
  Source : www.qiiro.eu
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