Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM

Historique

• Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les ins...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transparence financière syndicale : les comptes doivent être approuvés avant leur publication
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un syndicat peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités j...
  Source : www.weblex.fr
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• Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’inde...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Agent de sécurité : le défaut de formation peut ouvrir droit à réparation de la perte d’emploi
  Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  En principe, l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
  Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM
  Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  En cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prud’hommes : pas de péremption sans diligence mise à la charge des parties
  Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  L’absence de conclusions pendant plus de deux ans devant le conseil de prud’h...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur
  Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Un salarié, employé en qualité de chargé d'activités logistiques, travaux et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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