La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
                            Publié le : 
                            29/06/2022
                            29
                            juin
                            juin
                            06
                            2022
                        
                        
                        L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin le 10 août 2021. La charte du cotisant contrôlé 2022 faisant toujours état de cette limitation, nous avons interrogé le réseau des Urssaf qui nous a précisé qu’en pratique cette expérimentation se poursuivait. Lire la suite
Historique
- 
                        Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce 
                                                Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit du travail - SalariésLa résiliation judiciaire du CDD est possible en cas de faute grave de l'empl...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
 - 
                        Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
                                                Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit du travail - EmployeursL’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié décla...Source : www.efl.fr
 - 
                        Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement 
                                                Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit du travail - SalariésÀ la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste...Source : www.actu-juridique.fr
 - 
                        Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
                                                Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit du travail - EmployeursLe fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en dema...Source : www.efl.fr
 - 
                        CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
                                                Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit du travail - EmployeursLe contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences...Source : www.efl.fr
 - 
                        Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur
                                                Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022Droit du travail - SalariésComme chaque année, à l'arrivée de l'été, le ministère du travail publie ses...Source : www.efl.fr
 - 
                        Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide
                                                Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit du travail - EmployeursLa réponse ministérielle n° 38285 du 10 mai 2022 apporte des précisions sur l...Source : www.weka.fr
 - 
                        Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
                                                Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit du travail - SalariésPour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme...Source : www.editions-legislatives.fr
 
